CONDITIONS GENERALES (publié le 14 mai 2019)

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre MUSEK BOX Sàrl-S et le client.

Les conditions générales de vente et les conditions spécifiques sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour passer commande. La signature du contrat par le client vaut à son égard déclaration de prise de connaissance et acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions générales et des conditions particulières.

1. Informations sur la société

Les présentes conditions générales de vente et/ou location (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société de droit luxembourgeois MUSÉK BOX S.à.r.l-S , société à responsabilité limitée simplifiée dont le siège social est situé 26, rue de Kayl L-3851 Schifflange - GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B231929, numéro de téléphone : 621 639 921 email : info@musekbox.lu.

Le magasin "Musékbox" se situe au 77, avenue Grande-Duchesse Charlotte L-3441 DUDELANGE (Ajout le 20 août 2020)

2. Généralités

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes et/ou locations par Musék Box de produits proposés à la vente sur le site internet www.musekbox.lu (le « Site ») ou au magasin à destination des consommateurs finaux (« Vente »).

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Musék Box se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliquant à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification mais pas à des commandes effectuées avant cette date.

LA VENTE

1.Comment commander

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

2.Droit et délai de rétractation

Le client a un droit de rétractation de 8 jours à compter de la date de la réception de la commande.

3.Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention dénuée de toute ambiguïté de se rétracter à Musék Box, avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

Démarche à faire :

- Adresser une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par courriel à l’adresse suivante : info@musekbox.lu

4. Retour et remboursement

Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter du jour de réception de se rétracter à Musék Box pour renvoyer les produits, aux frais et sous la responsabilité du client, par voie postale et en recommandé à l’adresse suivante : 26, rue de Kayl L-3851 Schifflange

Dans le cas d’un instrument, Musék Box offre également au client la possibilité d’opter pour la reprise des produits à l’adresse désignée par le client pour un supplément de 80euros. Dans ce cas, le transporteur désigné par Musék Box prendra contact avec le client pour convenir d’une date de reprise de(s) produit(s) à l’adresse désignée. Il est aussi possible d’une reprise gratuite au magasin/dépôt.

Musék Box se réserve le droit de refuser de procéder à une reprise qui interviendrait après l’expiration du délai légal de 8 jours.

En tout état de cause, pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés dans un état et un emballage auxquels il est raisonnablement permis de s’attendre, accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie de la facture en cas de retour partiel.

A la fin du contrat un état des lieux est fait au dépôt du magasin. Si l’état de l’instrument est jugé bon, MUSEK BOX Sàrl-S s’engage à procéder au remboursement des montants dus dans un délai de quinzaine.

Si l’état de l’instrument n’est pas jugé bon, MUSEK BOX Sàrl-S se réserve le droit de refuser la reprise et le remboursement. Elle pourra alors réclamer le prix total tel qu’affiché pour l’instrument. En aucun cas les frais de transports ne pourront être remboursés.

5. Prix et disponibilité

Tous les prix sont toutes taxes luxembourgeoises comprises sauf indication contraire.

La facturation du client se fait selon les prix et dans la monnaie indiquée sur le Site et convenus dans le contrat de vente. Sauf indication contraire écrite de la part de Musék Box lors de la validation définitive de la commande, les prix s'entendent taxes et frais d'emballage standard inclus, frais de livraison en sus, Musék Box se réservant le choix des moyens de transport.

La disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet est affichée. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le client est informé par e-mail ou sms de l’indisponibilité du/des produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du client ne sera pas débité des sommes correspondantes aux produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le client sera remboursé, dans les plus brefs délais (14 jours) , des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

6. Livraisons

Les produits achetés sur le Site sont  disponibles pour des livraisons au Luxembourg, France, Allemagne et Belgique. Ils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), Musék Box ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

La livraison s'effectue par le transporteur de Musék Box. Elle est assurée sous 2 à 3 jours pour le Luxembourg et de 3 à 10 jours pour l'étranger à compter de la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si cette date constituait une condition essentielle du contrat. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure.

7. Transport – Réception - Réserves

Il appartient au client de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage à la livraison et d'exercer son recours contre le transporteur.

En cas de détérioration d’un produit, le client doit impérativement le signaler à Musék Box soit par courriel soit par courrier, dans un délai maximum de trois 3 jours suivant le jour de livraison.

A défaut de suivre cette procédure, Musék Box ne prendra en charge aucune réclamation.

8. Conformité des produits - garantie légale

Musék Box s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. Le client devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les produits à Musék Box qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement comme convenu avec le client dans le cas concerné. Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront ni remboursés ni échangés par Musék Box.

Tout défaut de conformité doit être notifié par le consommateur au prestataire, au plus tard dans les 14 jours après réception du produit. Il enverra également une copie de la facture au prestataire.

9. Paiements

Tout incident de paiement autorisera Musék Box à bloquer ses livraisons.
Dans le cadre d'un paiement par virement, le client est tenu d’effectuer un paiement conformément aux instructions figurant sur la confirmation de commande. La commande sera expédiée à la réception du paiement sur le compte de Musék Box selon les délais habituels de livraison indiqués à l’Article 5.

10. Utilisation des Données Personnelles

L'accès à certaines pages du site est subordonné à la communication préalable de données personnelles. Musék Box ne stocke sur support électronique ou sous toute autre forme que des données utiles dans le cadre de l'exécution de ses services. Les données personnelles communiquées sont confidentielles et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans une approbation préalable et dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi modifiée du 2 août 2002).
Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, le client dispose des droits d'accès et de rectification relatifs aux données le concernant. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à Musék Box.
Les utilisateurs du site Musék Box sont informés et acceptent que lors de l'accès à ce site des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur équipement informatique afin notamment de faciliter la navigation sur le site ('cookies').
En communiquant leur(s) numéro(s) de téléphone ou leur adresse e-mail sur le site de Musék Box, les utilisateurs acceptent que Musék Box leur adresse des informations soit par téléphone, soit par e-mail. La communication de l’adresse postale sert à la livraison/envoi des produits.

11. Réserve de propriété

Il est convenu entre parties que Musék Box Sàrl-S reste propriétaire des marchandises vendues/louées tant que le client ne lui a pas payé l’intégralité du prix convenu dans le contrat conclu. Il en résulte qu’en cas de non-paiement du prix, MUSEK BOX Sàrl-S pourra à tout moment exiger la restitution desdites marchandises.

D’autre part si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, le client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.

12. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le garant de la conformité des produits vendus ainsi que de leurs défauts est la société Musék Box et toute demande formulée par le client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit lui être adressée.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L-215-5 du Code de la consommation.

13. Modification unilatérale des conditions générales de vente

La version actuelle des conditions générales est publiée sur le site www.musekbox.lu. MUSEK BOX Sàrl-S se réserve le droit de procéder à des modifications des conditions générales de vente et s’engage à publier en ligne les modifications apportées. A défaut de refus écrit et motivé par le client, ce dernier sera réputé avoir adhéré aux nouvelles conditions générales telles que publiées sur le site www.musekbox.lu

14. Loi applicable

Le contrat et les conditions générales et/ou particulières sont exclusivement réglés par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Tous les litiges relatifs à ce contrat conditions générales et/ou particulières seront de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

LA LOCATION

Le droit et délai de rétractation et les conditions d’exercice du droit de rétractation sont les mêmes qu’à la Vente (article 2 et 3).

1.Comment louer

La location est seulement possible pour les résidents du Luxembourg. Si vous souhaitez louer un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez nous contacter par mail ou téléphone. 

2.État de l'instrument loué

L'instrument a été examiné et reconnu être en bon état par le locataire au moment de la livraison.

A l'expiration du contrat de location, le locataire s'engage à le restituer dans le même état que livré. Un « état du produit » sera fait au moment de la livraison de celui-ci.

3.Durée du contrat - Paiement des mensualités

Le non-paiement de la mensualité dans les dix jours de son échéance, entraîne de plein droit résiliation du présent contrat et restitution de l'instrument au bailleur, sans préjudice du prix de location correspondant à la durée minimale (6 mois) du contrat.

4.Transport de l'instrument loué

La participation aux frais de transport de l'instrument prévue pour la livraison est payable par le locataire et exigible avec la première mensualité.

La participation aux frais de transport retour tient compte d'une reprise de l'instrument au lieu prévu par le contrat. La participation aux frais retour est payable avec la dernière mensualité ou bien lors du jour de la reprise de l’instrument. Si l'instrument devait être repris en un autre lieu, il en serait tenu compte pour procéder à une nouvelle évaluation du coût du transport retour (voir tableau « frais de transport » dans le contrat de location).

5.Assurance contre l'incendie

Il est recommandé d’assurer l’instrument auprès d'une compagnie d'assurance, et ce, sur la base de la valeur de l'instrument stipulée au contrat.

Le locataire devra être en mesure d'apporter la justification de l'assurance et du paiement de la prime sur simple demande de MUSEK BOX Sàrl-s

En cas de survenance de sinistre entraînant la disparition ou la destruction totale de l'instrument loué, le locataire devra à Musék Box le montant de la valeur stipulée, en plus des mois déjà payés. En cas de destruction partielle ou de dégâts, le locataire devra, dans toute la mesure de ses moyens, permettre à Musék Box de discuter de l'importance du dommage avec les experts mandatés par la compagnie d'Assurances.

Dès que Musék Box aura été dédommagée de la perte subie, il devra remplacer l'instrument sinistré par un autre, de même valeur, et ce, dans les huit jours à dater du jour où le dédommagement aura été effectué.

Si Musék Box était dans l'impossibilité d'effectuer le remplacement, le contrat est résilié automatiquement et de plein droit, sans indemnité ou dédommagement aucun.

6a. Emploi de l'instrument loué

L’instrument est loué pour un usage normal. Le locataire doit l'utiliser en lui apportant les soins qu'il donnerait à un instrument lui appartenant.

La détérioration volontaire ou par négligence, le séjour de l'instrument dans une atmosphère trop humide ou trop sèche ou l'usage anormal d’un instrument, entraînent un dédommagement de l’instrument à Musék Box.

6b Entretien

L’accord, le réglage et l'entretien général de l'instrument loué sont à la charge du locataire et ne peuvent être effectués que par du personnel appartenant à la société Musék Box ou agrée par elle.

7. Déménagements éventuels

Considérant qu'il est indispensable pour Musék Box de connaître en tout temps le domicile du locataire, le locataire s'interdit formellement de procéder au déménagement de l'instrument, même à titre temporaire, sans en aviser Musék Box.

8. Abus de jouissance

La location est consentie pour l'usage personnel du locataire et des membres de sa famille. Elle ne peut être cédée à un tiers.

La mise en gage, la sous location et plus généralement toute manœuvre ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet un détournement de l'instrument loué entraînera la résiliation du présent contrat et l’obligation de restituer l'instrument loué dans son état pristin.

9. Obligations en cas de saisie.

Dans le cas d'une saisie mobilière, le locataire détenteur devra déclarer spontanément à l'huissier commis à la saisie, que l'instrument loué est la propriété de Société Musék Box S.à.r.l.-S. Il devra présenter au dit-huissier, le double du contrat et apporter, si besoin, la preuve du paiement des loyers. Il devra en tout état de cause, informer Musék Box de la saisie en cause, afin que ce dernier puisse revendiquer le meuble lui appartenant.

Il est convenu entre parties que Musék Box Sàrl-S reste propriétaire des marchandises vendues/louées tant que le client ne lui a pas payé l’intégralité du prix convenu dans le contrat conclu. Il en résulte qu’en cas de non-paiement du prix, MUSEK BOX Sàrl-S pourra à tout moment exiger la restitution desdites marchandises.

D’autre part si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, le client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.

10. Résiliation

Le contrat de location est résiliable après le délai minimal de 6 mois. Celle des parties qui voudra faire cesser le présent bail devra prévenir l’autre de son intention par courrier ou courriel, un mois au moins avant l’expiration du mois en cours.

Le loyer étant payable d’avance, la mensualité entière est due pour tout mois commencé.

12. Location-vente

Dans le cas particulier d'une location-vente, ou d'une location assortie d'une promesse de vente, la Société Musék Box s.à.r.l-S et le locataire s'engagent à respecter les dispositions de la loi.

Identification

Musék Box s.à.r.l-S, Société à responsabilité limitée simplifiée, 26, rue de Kayl L-3851 Schifflange

Capital social : EUR 11.000
Numéro de RC au Luxembourg : B231929
Numéro de TVA intracommunautaire : LU31017409